20 février 2012

l'APF dénonce le paiement d'un droit de timbre de 35€ pour l'accès à la justice

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L’APF, dans un courrier adressé à Roselyne Bachelot et Michel Mercier, dénonce l’entrée en vigueur d’un droit de timbre de 35 euros, pour les personnes bénéficiaires de prestation de compensation du handicap, souhaitant saisir les juridictions en cas de litige en matière sociale.

Cette mesure, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, prévoit des dérogations pour certaines juridictions sociales comme le Tribunal des affaires de la sécurité sociale et le Tribunal du contentieux de l'incapacité qui ont été exonérés de cette contribution.

Toutefois les recours introduits devant les juridictions d'aide sociale, comme la comission départementale d'aide sociale et la comission centrale d'aide sociale, ne bénéficient pas de cette éxonération. Les personnes bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap confrontées à des litiges relatifs au versement de leur compensation devront donc s'acquitter d'un paiement de 35€ pour pouvoir saisir la justice.
Cette mesure et l’existence de ce coût de 35 euros pour pouvoir avoir accès à la justice par les personnes handicapées a été dénoncée par l’APF.

Pour lire le courrier envoyé à Roselyne Bachelot et Michel Mercier,
cliquez ici.

Source
Reflexe-Handicap

18:28 Publié dans Actualités | Lien permanent | Commentaires (0) |

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