Droit

  • L'AAH ne prend plus sa retraite

    À partir du 1er janvier 2017, les allocataires ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % pourront continuer à percevoir l’AAH après qu’ils ont atteint l’âge de la retraite. Ils ne seront plus tenus de demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Une simplification administrative bienvenue.

    Le passage à la retraite va devenir plus simple pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH). En tout cas pour ceux présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, soit deux tiers des allocataires. À partir du 1er janvier 2017, ils pourront continuer à bénéficier de l’AAH dans les mêmes conditions qu’avant d’avoir atteint l’âge légal de la retraite (62 ans en 2017).

    Cette mesure figure dans le projet de loi de finances (PLF), qui sera adopté par le Parlement d’ici la fin de l’année. Les détails ont été dévoilés dans le document rassemblant les évaluations préalables aux articles du PLF, rendu public le 30 septembre.

    De lourdes démarches administratives

    Aujourd’hui, lorsqu’ils atteignent l’âge auquel ils sont réputés inaptes au travail, c’est-à-dire l’âge légal de départ à la retraite, les allocataires n’ayant jamais travaillé ou percevant une faible retraite sont tenus de demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)*. Son montant de 801 € maximum peut être complété par une AAH différentielle. Soit un total de 808,46 € maximum, comme l’AAH à taux plein. Autrement dit, pour maintenir le montant global de leurs ressources inchangé, les allocataires doivent effectuer de lourdes démarches administratives.

    L’absurdité de la situation décourage certains allocataires de demander une AAH différentielle. Ce qui les prive, en plus, de leur majoration pour la vie autonome (104,77 €), réservée aux personnes touchant l’AAH, à taux plein ou différentielle. Seuls 14 300 cumulaient ainsi Aspa et AAH, en décembre 2015. De plus, la première est récupérable sur succession, contrairement à la seconde.

    Il est urgent d’attendre !

    Un lecteur de Faire Face, allocataire de l’AAH, vient de recevoir une lettre de la Caf, mi-octobre, au sujet de l’ASPA. Neuf mois avant son ‘’départ’’ en retraite, puisqu’il n’aura 62 ans qu’en août 2017 ! Elle lui demande de procéder au plus tôt aux démarches qui lui permettront de bénéficier de l’ASPA et de lui adresser dès que possible le récépissé du dépôt de sa demande. Si vous recevez un tel courrier, ne donnez pas suite, par prudence. Avec l’entrée en vigueur de nouvelle réglementation, le 1er janvier 2017, vous ne serez plus tenu de demander l’ASPA.

    « Sources de complexité et d’insécurité. »

    « Les procédures applicables sont sources de complexité et d’insécurité pour les personnes concernées », reconnaît le gouvernement. Il a donc décidé de supprimer, pour les bénéficiaires de l’AAH ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, l’obligation de faire valoir leurs droits à l’Aspa lorsqu’ils atteignent l’âge légal de départ à la retraite.

    Concrètement, les personnes ayant travaillé percevront leur pension de retraite éventuellement complétée par une AAH différentielle pour leur garantir un revenu global de 808,46 €. Et celles n’ayant jamais travaillé, ou pas suffisamment, continueront à percevoir leur AAH. Plus simple et plus juste. Franck Seuret

    * La légalité de cette obligation, imposée par les Caf, était contestée par certains allocataires. Le 25 janvier dernier, le tribunal des affaires de Sécurité sociale a ainsi donné raison à Martine Deniau, qui refusait de demander l’Aspa. La Caf avait donc suspendu, à tort selon cette décision de justice, le versement de son AAH.

    « Insuffisant pour sortir de la pauvreté. »

    La continuité de l’AAH à la retraite était réclamée par plusieurs associations de personnes handicapées. Tout comme l’allongement à vingt ans de la durée maximale d’attribution de l’AAH, qui sera bientôt effectif. Ces mesures avaient été préconisées par le rapport du député Christophe Sirugue, rendu en avril. Elles « vont dans le bon sens mais elles sont insuffisantes pour sortir de la pauvreté les personnes en situation de handicap, précise l’APF, dans un communiqué. Nous militons pour un droit à la mise en place d’un revenu d’existence personnel décent déconnecté des revenus du foyer. »

    SOURCE : FAIRE FACE

  • Lancement du baromètre de la compensation APF-FAIRE FACE !

    187335331.jpgL’APF et le magazine Faire Face lancent le baromètre de la compensation. Un questionnaire en ligne qui permet aux bénéficiaires de la PCH d’évaluer leur compensation.

    Interactif et permanent, ce nouvel outil permet de mesurer la qualité de la compensation en France. Avec ce baromètre, les personnes concernées sont les actrices centrales de cette nouvelle campagne. De personnes évaluées, elles deviennent évaluatrices !

    Rendez-vous sur compensationhandicap.fr, inscrivez-vous et répondez à 18 questions relatives à votre PCH !

    En quelques clics et en seulement 5 minutes, vous pourrez noter plusieurs critères : l’accueil, l’information et l’accompagnement, l’évaluation des besoins, les délais d’instruction, les aides accordées ainsi que la gestion et le suivi des aides. Vous obtiendrez ainsi le niveau de votre compensation noté sur 10, ainsi que des notes sur 10 par critère.

    Seuls les bénéficiaires de la PCH peuvent répondre à ce questionnaire. Si vous êtes bénéficiaire de l’ACTP, de l’AEEH ou que l’on vous a refusé la PCH, vous pouvez néanmoins laisser vos commentaires à ce sujet.

     L'APF partage avec vous une vidéo sur YouTube :
    Découvrez le Baromètre de la compensation et faites-le connaître !

     

  • Le Défenseur des Droits publie un guide de bonnes pratiques sur la mise en accessibilité des ERP

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    "Offrir des réponses pratiques aux collectivités territoriales au regard de l’échéance de 2015" quant à la mise en accessibilité de leurs établissements recevant du public (ERP), tel est l'objectif d'un guide de bonnes pratiques que vient de publier le défenseur des droits.

    Ce document, élaboré dans une démarche participative associant des élus, des représentants des ministères concernés et des associations de personnes handicapées et destiné tant aux élus qu’aux techniciens, "se focalise non seulement sur les obligations en matière d’accessibilité des ERP (...), mais également sur la question de l’égal accès à la prestation et aux services publics", un double objectif qui "relève d’un enjeu de premier plan pour l’égal accès aux droits des personnes handicapées", rappelle Domique Baudis en avant-propos.

    Lien pour télécharger le guide :
    http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/nlunifiee/pjs/201401_defenseur_des_droits_guide_accessibilite_recadre3.pdf