Droit

  • Le nouveau plaidoyer général APF France handicap

    A l’occasion de l’assemblée générale du 29 juin dernier à Lille, APF France handicap a dévoilé son nouveau plaidoyer général "Citoyennes et citoyens à part entière ! Rendre les libertés et droits fondamentaux effectifs".

     

    Il est téléchargeable sur le lien suivant

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  • L'AAH ne prend plus sa retraite

    À partir du 1er janvier 2017, les allocataires ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % pourront continuer à percevoir l’AAH après qu’ils ont atteint l’âge de la retraite. Ils ne seront plus tenus de demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Une simplification administrative bienvenue.

    Le passage à la retraite va devenir plus simple pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH). En tout cas pour ceux présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, soit deux tiers des allocataires. À partir du 1er janvier 2017, ils pourront continuer à bénéficier de l’AAH dans les mêmes conditions qu’avant d’avoir atteint l’âge légal de la retraite (62 ans en 2017).

    Cette mesure figure dans le projet de loi de finances (PLF), qui sera adopté par le Parlement d’ici la fin de l’année. Les détails ont été dévoilés dans le document rassemblant les évaluations préalables aux articles du PLF, rendu public le 30 septembre.

    De lourdes démarches administratives

    Aujourd’hui, lorsqu’ils atteignent l’âge auquel ils sont réputés inaptes au travail, c’est-à-dire l’âge légal de départ à la retraite, les allocataires n’ayant jamais travaillé ou percevant une faible retraite sont tenus de demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)*. Son montant de 801 € maximum peut être complété par une AAH différentielle. Soit un total de 808,46 € maximum, comme l’AAH à taux plein. Autrement dit, pour maintenir le montant global de leurs ressources inchangé, les allocataires doivent effectuer de lourdes démarches administratives.

    L’absurdité de la situation décourage certains allocataires de demander une AAH différentielle. Ce qui les prive, en plus, de leur majoration pour la vie autonome (104,77 €), réservée aux personnes touchant l’AAH, à taux plein ou différentielle. Seuls 14 300 cumulaient ainsi Aspa et AAH, en décembre 2015. De plus, la première est récupérable sur succession, contrairement à la seconde.

    Il est urgent d’attendre !

    Un lecteur de Faire Face, allocataire de l’AAH, vient de recevoir une lettre de la Caf, mi-octobre, au sujet de l’ASPA. Neuf mois avant son ‘’départ’’ en retraite, puisqu’il n’aura 62 ans qu’en août 2017 ! Elle lui demande de procéder au plus tôt aux démarches qui lui permettront de bénéficier de l’ASPA et de lui adresser dès que possible le récépissé du dépôt de sa demande. Si vous recevez un tel courrier, ne donnez pas suite, par prudence. Avec l’entrée en vigueur de nouvelle réglementation, le 1er janvier 2017, vous ne serez plus tenu de demander l’ASPA.

    « Sources de complexité et d’insécurité. »

    « Les procédures applicables sont sources de complexité et d’insécurité pour les personnes concernées », reconnaît le gouvernement. Il a donc décidé de supprimer, pour les bénéficiaires de l’AAH ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, l’obligation de faire valoir leurs droits à l’Aspa lorsqu’ils atteignent l’âge légal de départ à la retraite.

    Concrètement, les personnes ayant travaillé percevront leur pension de retraite éventuellement complétée par une AAH différentielle pour leur garantir un revenu global de 808,46 €. Et celles n’ayant jamais travaillé, ou pas suffisamment, continueront à percevoir leur AAH. Plus simple et plus juste. Franck Seuret

    * La légalité de cette obligation, imposée par les Caf, était contestée par certains allocataires. Le 25 janvier dernier, le tribunal des affaires de Sécurité sociale a ainsi donné raison à Martine Deniau, qui refusait de demander l’Aspa. La Caf avait donc suspendu, à tort selon cette décision de justice, le versement de son AAH.

    « Insuffisant pour sortir de la pauvreté. »

    La continuité de l’AAH à la retraite était réclamée par plusieurs associations de personnes handicapées. Tout comme l’allongement à vingt ans de la durée maximale d’attribution de l’AAH, qui sera bientôt effectif. Ces mesures avaient été préconisées par le rapport du député Christophe Sirugue, rendu en avril. Elles « vont dans le bon sens mais elles sont insuffisantes pour sortir de la pauvreté les personnes en situation de handicap, précise l’APF, dans un communiqué. Nous militons pour un droit à la mise en place d’un revenu d’existence personnel décent déconnecté des revenus du foyer. »

    SOURCE : FAIRE FACE

  • Lancement du baromètre de la compensation APF-FAIRE FACE !

    187335331.jpgL’APF et le magazine Faire Face lancent le baromètre de la compensation. Un questionnaire en ligne qui permet aux bénéficiaires de la PCH d’évaluer leur compensation.

    Interactif et permanent, ce nouvel outil permet de mesurer la qualité de la compensation en France. Avec ce baromètre, les personnes concernées sont les actrices centrales de cette nouvelle campagne. De personnes évaluées, elles deviennent évaluatrices !

    Rendez-vous sur compensationhandicap.fr, inscrivez-vous et répondez à 18 questions relatives à votre PCH !

    En quelques clics et en seulement 5 minutes, vous pourrez noter plusieurs critères : l’accueil, l’information et l’accompagnement, l’évaluation des besoins, les délais d’instruction, les aides accordées ainsi que la gestion et le suivi des aides. Vous obtiendrez ainsi le niveau de votre compensation noté sur 10, ainsi que des notes sur 10 par critère.

    Seuls les bénéficiaires de la PCH peuvent répondre à ce questionnaire. Si vous êtes bénéficiaire de l’ACTP, de l’AEEH ou que l’on vous a refusé la PCH, vous pouvez néanmoins laisser vos commentaires à ce sujet.

     L'APF partage avec vous une vidéo sur YouTube :
    Découvrez le Baromètre de la compensation et faites-le connaître !

     

  • Le Défenseur des Droits publie un guide de bonnes pratiques sur la mise en accessibilité des ERP

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    "Offrir des réponses pratiques aux collectivités territoriales au regard de l’échéance de 2015" quant à la mise en accessibilité de leurs établissements recevant du public (ERP), tel est l'objectif d'un guide de bonnes pratiques que vient de publier le défenseur des droits.

    Ce document, élaboré dans une démarche participative associant des élus, des représentants des ministères concernés et des associations de personnes handicapées et destiné tant aux élus qu’aux techniciens, "se focalise non seulement sur les obligations en matière d’accessibilité des ERP (...), mais également sur la question de l’égal accès à la prestation et aux services publics", un double objectif qui "relève d’un enjeu de premier plan pour l’égal accès aux droits des personnes handicapées", rappelle Domique Baudis en avant-propos.

    Lien pour télécharger le guide :
    http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/nlunifiee/pjs/201401_defenseur_des_droits_guide_accessibilite_recadre3.pdf

  • L'Igas porte un jugement sévère sur le financement et le contrôle des aides techniques

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    Le domaine des aides techniques était jusqu’à présent assez peu exploré. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) vient de publier un rapport, "l'évaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées", au vitriol sur un secteur qui représente 0,3% des dépenses d’assurance maladie. 

    Fauteuil roulant, audioprothèse, siège de douche, canne, téléagrandisseur ou encore loupe… La gamme des matériels destinés à compenser le handicap ou le grand âge est vaste mais semble-t-il peu régulée et mal prescrite si l'on en croit le rapport cinglant, "L'évaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées", que l'Inspection générale des affaires sociales vient de publier sur le sujet. 
     
    La prestation du handicap (PCH) finance des aides techniques pour plus de la moitié des allocataires et la majorité des personnes âgées bénéficiant de l'APA a recours à au moins une aide technique (82% chez les GIR 1 et 2 et 73% chez les GIR 3 et 4).

    Le rapport Igas, tout en reconnaissant l'importance du secteur pour le bien-être des patients handicapés ou âgés, dresse néanmoins un constat sévère : « pilotage défaillant couplé à des financements éparpillés, délais de prise en charge longs et informations limitées données aux usagers".

    Les dépenses de ce domaine peu régulé et laissé en friche, ne représentent que 0,3% du budget de l’assurance maladie et leur montant (624 millions d’euros) ne fait l’objet d’aucun pilotage. Les plus gros consommateurs ne sont ni les personnes handicapées, ni les personnes âgées en perte d’autonomie mais les patients en sortie d’hospitalisation. 

    Pour les rapporteurs, la distinction dans la prise en charge des aides techniques, entre maladie, handicap et vieillesse engendre "une complexité considérable dans la mise en œuvre, des délais de prise en charge particulièrement longs et des inégalités de traitement marquées entre des utilisateurs ayant pourtant un besoin comparable de compensation". 

    Compte tenu du faible impact budgétaire, '"aucune des directions d'administration centrale compétentes (DSS, DGCS, DGCCRF DGCIS) ni aucun de leurs opérateurs (CNSA, CNAMTS) ne revendique le pilotage de ce dispositif dont l'absence de maîtrise des prix et la complexité administrative de mise en œuvre sont des problèmes avant tout pour les départements, les mutuelles et les usagers". (ndlr la CNSA a abandonné le pilotage d'un portail de présentation national des aides techniques).

    L'Igas juge la situation d'autant plus préoccupante "que le recours à des compétences spécialisées pour la prescription des aides et pour la prescription des produits reste rare".
     
    En dépit ou à cause de cette absence de gouvernance, le système français donne une image de laxisme car "aucun dispositif fiable ne permet de s'assurer de la maîtrise des coûts et de la qualité du service rendu par les aides". Pour les personnes handicapées, le reste à charge est de 12% en moyenne. 

    Afin de sortir de cet imbroglio, l'Igas préconise plus de simplification et un meilleur contrôle par l'assurance maladie tant dans le pilotage que dans le financement du dispositif. 

    Une cinquantaine de propositions – mise en place d'un référent "aides techniques" dans chaque équipe médicosociale, expérimentation de labels, élaboration de référentiels avec des prix indicatifs, contrôle de la publicité et des prix, renforcement du rôle des ergothérapeutes...-  sont formulées dans l’espoir que l’assurance maladie se saisisse enfin du dossier.